Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est ouverte à tous les entrepreneurs, sous conditions de revenus. Cette exonération constitue un atout non négligeable au moment du démarrage d’une activité indépendante. Tour d’horizon des changements qu’apporte cette nouveauté.
1er janvier 2019 : ouverture de l’ACCRE à tous les professionnels non-salariés
L’ACCRE, ou « aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise » est un dispositif d’aide ayant pour objectif d’encourager à la reprise et création d’entreprises. En effet, il s’agit d’exonérer partiellement les charges sociales et d’accompagner les jeunes entreprises pendant la première année de leur activité. Adopté le 4 décembre 2017 par l’Assemblée nationale et prévu pour le 1er janvier 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) organise une extension de l’ACCRE à tous les entrepreneurs, sans distinction. En quoi cela consiste-t-il et quelles en sont les conséquences directes ? Tour d’horizon de cette nouvelle mesure législative.
Qu’est-ce que l’ACCRE ?
L’ACCRE est un dispositif public d’aide aux chômeurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise. En effet, elle permet une exonération des cotisations de sécurité sociale progressive de 3 ans pour les micro-entrepreneurs. C’est l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’article L. 5141-1 du code du travail qui fixent son cadre juridique.
Cette aide concerne plusieurs catégories de bénéficiaires, dont :
- Les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Les jeunes âgés de 18 à 25 ans inclus
- Les personnes de moins de 30 ans, en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- Les personnes licenciées ou salariées d’une entreprise qui ont à connaître d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique publique
Les changements apportés par l’extension de l’ACCRE en 2019
Cette extension est l’un des engagements pris durant la compagne présidentielle. Décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette extension concerne toutes les personnes créant ou reprenant une entreprise à partir du 1er janvier 2019. Elle entre en vigueur au début de l’année 2019.
Elle concerne uniquement les cotisations et les contributions sociales dues à partir du 1er janvier 2019. La mesure n’est donc pas rétroactive. Ainsi, l’objectif affiché par le gouvernement est de soutenir la reprise et la création d’activités entrepreneuriales.
Les changements majeurs apportés par cette nouveauté législative sont les suivants :
- Le dispositif est rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise », sous l’article L. 131-6-4.I du code de la sécurité sociale.
- La loi distingue désormais entre deux dispositifs. L’exonération proprement dite d’une part et l’accompagnement des repreneurs et créateurs d’entreprise d’autre part. L’article L. 5141-1 du code du travail régi cet accompagnement appelé « Nacre ». La liste des bénéficiaires en est modifiée. Puisque désormais tous les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficie de cette exonération, sous condition de ressources.
- Les conditions pour bénéficier de cette exonération au titre de l’ACCRE est d’une part d’être un entrepreneur et d’exercer une profession non salariée. D’autre part de bénéficier, au titre de sa première année d’exercice, d’une rémunération ou un revenu annuel net en dessous du plafond de la sécurité sociale, soit en-dessous de 40 000 euros
- Pour les salariés, le début de l’exonération est fixé au moment où l’activité est lancée. Pour les non-salariés, le début est la date de prise d’effet de l’affiliation.
Cumul des aides, de nouvelles règles prévues pour l’ACCRE
La législation a évolué et avec elle, de nouvelles mesures à compter de 2019 :
- Bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale au titre de l’ACCRE ne peut pas s’accompagner du bénéfice d’un autre dispositif d’abattement ou de réduction visant les cotisations concernées, sauf exceptions. Les exceptions concernent les cotisations d’allocations familiales et les cotisations de maternité et d’assurance maladie prévues aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale
- Dans le cas d’un changement d’activité, le dispositif d’exonération peut être demandé à nouveau, à condition de respecter une période de carence de 3 ans. On distingue une grande différence en la matière, concernant la date de début de période de carence. Pour une personne qui créer ou reprend une activité à compter du 1er janvier 2019, le décompte de la période de carence commence au jour où l’entrepreneur cesse de jouir de cette exonération. Pour une personne ayant créé ou repris une activité avant le 1er janvier 2019, le décompte de la période de carence commence au jour de la réception du document attestant de l’octroi de l’ACCRE.
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