Conditions Générales d'Utilisation et Mentions Légales
Dernière mise à jour : 1er février 2022
Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société CLUB FREELANCE LIMITED, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 9050953, dont le siège social est Biscuit Factory, 100 Drummond Rd, London SE16 4DG, Royaume-Uni, son adresse de courrier électronique est [email protected] et son numéro individuel d’identification TVA britannique GB19 4905473, (ci-après la « Société »).
La Société met à disposition une plateforme de mise en relation entre candidats à un emploi ou une mission et clients/donneurs d’ordres (la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités de mise à disposition et d’accès de la Plateforme par les candidats à un emploi ou une mission afin d’entrer en relation avec toute personne morale ou physique ayant créé un compte et pouvant proposer une offre d’emploi ou une mission.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2. Définitions
Mission désigne la période durant laquelle un Talent rend des services en tant que Freelance ou salarié d'une société de portage.
Client(s) désigne toute personne morale ou physique ayant créé un compte et pouvant proposer un emploi ou une mission pour laquelle les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme peuvent postuler.
Plateforme désigne la plateforme en ligne accessible à https://mindquest.io, incluant mais non limité au site susmentionné, à tous les services qui peuvent y être proposés et aux logiciels, qu'ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Talent(s) désigne toute personne recherchant un emploi permanent ou dûment immatriculée auprès de tout registre du commerce et des sociétés ou toute chambre des métiers ou considérée comme un salarié en portage et qui souhaite proposer ses services aux Clients et être ainsi répertoriée sur la Plateforme.
Gestionnaire de Feuilles de Temps désigne l'application mise en place au sein de la Plateforme par Club Freelance permettant aux Clients de valider les rapports d'activité remplis par le(s) Utilisateur(s) lors d'une mission.
Utilisateurs désigne les Client(s) et/ou Consultant(s) inscrits et répertoriés sur la Plateforme.
ARTICLE 3. Description de la Plateforme
La Plateforme est une solution informatique en ligne accessible depuis tout ordinateur ou téléphone préalablement configuré et connecté au réseau Internet.
La Plateforme offre aux Talents la possibilité de répondre à des offres d'emploi et/ou de mission proposées par les Clients.
A ce titre, il est également prévu que la Plateforme permette la publication pseudonymisée des profils des Talents.
La Plateforme offre également aux Clients la possibilité de poster des offres, de proposer des missions et de consulter les profils des Talents (profils préalablement pseudonymisés par la Société). Si un Client est intéressé par le profil d'un Talent, il en informe la Société qui organisera la mise en relation, notamment par le biais d'un entretien.
En outre, la plateforme permet aux Talents en mission de faire valider leur rapport d'activité mensuel par le Client via l'application Gestionnaire de Feuilles de Temps. A cet effet, la Société se réserve le droit de créer un identifiant unique pour un Utilisateur afin de permettre la validation des rapports.
La Plateforme est librement accessible partout et à tout moment dans les conditions décrites ci-dessus à tout Utilisateur disposant d'un accès à un ordinateur permettant d'accéder à la Plateforme.
Tous les coûts supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. La Société ne prend pas en charge ces frais d'accès.
ARTICLE 4. Modalités d’accès et inscription à la Plateforme
La Plateforme est uniquement accessible aux Utilisateurs préalablement inscrits et ayant défini un identifiant, un mot de passe personnel et validé leur inscription.
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le site.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et s'engage à les mettre à jour régulièrement.
L'accès au compte Utilisateur créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son identifiant et de son mot de passe, et garantit seule leur confidentialité ainsi que toute utilisation de son compte.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses ou inexactes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser l'accès à tout service fourni par la Société.
ARTICLE 5. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme conforme à son objet et aux présentes conditions générales d’utilisation.
Notamment, les Utilisateurs s’interdisent:
Utiliser la Plateforme de manière illégale, à des fins illégales, ou de toute manière incompatible avec les Conditions;
Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence, tout ou partie du contenu de la Plateforme, ou décompiler, désassembler, modifier, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel qui activerait ou inclurait tout ou partie de la Plateforme;
Tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité, interfère avec les performances ou détériore les fonctionnalités de la Plateforme;
Utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant des virus ou tout autre programme malveillant et en tentant d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme;
Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société et du prestataire de service;
Déprécier la Plateforme et/ou la Société;
De manière générale, de ne pas respecter toutes les obligations légales ou réglementaires qui leur seraient applicables de jure et de facto.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'en cas de non-respect des Conditions, leur accès à la Plateforme pourra être suspendu et/ou résilié définitivement sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer.
ARTICLE 6. Responsabilité
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable et maître du contenu qu'il publie par le biais de la Plateforme ainsi que des échanges qui ont lieu.
En aucun cas la Société n'intervient pour assurer un rôle de modération à cet égard.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils ne seront ni indemnisés ni obtiendront aucun recours pour quelque raison que ce soit concernant des échanges ou contenus partagés sur la Plateforme, qu'ils en soient les initiateurs ou les destinataires.
Les différents litiges entre Utilisateurs devront se régler entre eux hors la présence de la Société et sans utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 7. Relations entre les Talents et les Clients
Dans le cadre des services fournis et mis à disposition par la Société par le biais de la Plateforme, les Talents s'engagent à ne pas solliciter directement les Clients en dehors de la Plateforme, afin d'éviter le recours à la Société.
De même, les Clients s'engagent à ne pas solliciter directement les Talents en dehors de la Plateforme, afin d'éviter le recours à la Société.
En outre, les Consultants s'engagent à informer la Société de toute sollicitation ou demande provenant des Clients avec lesquels ils ont été mis en relation par le biais de l'utilisation de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le respect de cette obligation constitue une condition essentielle sans laquelle la Société ne pourrait mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs.
En cas de non-respect de cette obligation, la Société pourra suspendre l'accès à la Plateforme pour une période qu'elle déterminera ou y mettre définitivement fin sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer devant toute juridiction compétente.
ARTICLE 8. Évaluation des Utilisateurs
La Société se réserve le droit de permettre aux Clients de commenter et d'évaluer les Consultants. Cette évaluation est uniquement à des fins internes et privées de la Société.
En aucun cas cette évaluation ne pourra être utilisée à l'encontre des Consultants.
ARTICLE 9. Garantie de Disponibilité de la Plateforme
La Société garantit la disponibilité de la Plateforme dans des conditions normales d'utilisation.
Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme, notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou des changements dans les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accès, sans que cette liste ne soit exhaustive.
De plus, la Société garantit qu'elle mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et l'intégrité de la Plateforme et des données qui y sont stockées.
ARTICLE 10. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, en ce compris l’interface de la Plateforme ainsi que son arborescence, sont la propriété exclusive de la Société ; ce que les Utilisateurs acceptent.
Aux fins de permettre aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme, la Société octroie aux Utilisateurs une licence d’utilisation strictement limitée à l’objet des présentes et en France uniquement.
En aucun cas, cette licence n’autorise les Utilisateurs à reproduire, copier, dupliquer, modifier, transformer, traduire les différents éléments composant la Plateforme.
En cas de non-respect des conditions de ladite licence d’utilisation, les Utilisateurs s’exposent à des sanctions et des poursuites sur le fondement de la contrefaçon notamment.
En outre, il est précisé que les marques, logotypes, signes et tout autre élément de la Plateforme appartiennent à la Société et ne sauraient être librement reproduits par un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments de la Plateforme.
ARTICLE 11. Assurances
La Société invite tout Utilisateur qui souhaite proposer ses services par le biais de la Plateforme à recourir aux services d’assurance d’une compagnie d’assurance et y souscrire un contrat permettre de garantir sa responsabilité civile professionnelle.
A tout le moins, il est recommandé de souscrire une police d’assurance couvrant les dommages qui peuvent être causés en France.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur est informé qu’il demeure libre de ses choix et qu’en tout état de cause, la Société ne saurait assumer aucun risque en ce qui le concerne.
La Société n’a pas souscrit de police d’assurance concernant les activités des Utilisateurs utilisant la Plateforme et ce, dans le cadre de leurs relations avec les Clients.
ARTICLE 12. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux
La Plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers les sites Internet de nos partenaires ou de sociétés tierces.
Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que la Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. La Société vous invite à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.
ARTICLE 13. Durée
Les présentes CGU sont applicables à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Elles cessent le jour où le compte de l’Utilisateur est supprimé pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 14. Résiliation, suspension
Les Utilisateurs sont informés que toute utilisation de la Plateforme et de tout service qui pourrait y être associé contraire aux présentes ainsi qu’à toute réglementation applicable pourra se traduire par une résiliation des présentes et ce, sans préavis.
La Société se réserve également le droit de suspendre tout accès à la Plateforme.
Ces mesures ne donnent pas droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société demeure en droit de solliciter des dommages intérêts.
ARTICLE 15. Divers
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes. La Société informera ainsi les Utilisateurs par la mise en ligne d’une version mise à jour des présentes.
Dès lors que l’Utilisateur continue d’accéder et d’utiliser la Plateforme, il sera réputé accepter les conditions générales ainsi modifiées.
ARTICLE 16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la législation française.
En cas de litige les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable.
A défaut, elles entendent soumettre leur litige à la compétence du tribunal compétent selon la législation applicable.
Mentions légales
Editeur
CLUB FREELANCE LIMITED, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 9050953, dont le siège social est Biscuit Factory, 100 Drummond road, London SE16 4DG, Royaume-Uni, ayant pour numéro individuel d’identification TVA britannique GB19 4905473.
