Comme pour toute activité, se lancer comme freelance informatique implique le respect de certaines obligations fiscales et comptables. Ces obligations vont varier selon le statut sous lequel vous décidez de vous immatriculer pour vous lancer comme freelance dans l’IT. En effet, si vous optez pour la création d’une société commerciale, sachez que les obligations qui vous incombent sont plus lourdes que si vous choisissez de vous déclarer sous le statut de micro-entrepreneur. N’hésitez pas à vous construire un calendrier d’échéances. Ceci afin d’avoir la main sur les déclarations et obligations annuelles qui vous incombent. Pour tout savoir sur les obligations comptables et fiscales d’un freelance IT, lisez notre article ci-dessous !
Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’un freelance qui se lance en son nom propre ? Vous pouvez vous lancer dans votre activité en votre nom propre. Soit en tant que micro-entrepreneur ou en entreprise individuelle. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’un régime fiscal et comptable plus souple qu’en société.
Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, sachez qu’il s’agit du régime le plus simplifié. En effet, il ne revêt d’aucune obligation comptable si ce n’est celle de tenir une comptabilité régulière sous la forme d’un livre de recettes. Cette comptabilité peut être contrôlée, mais n’a pas à être déclarée.
Bon à savoir : vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir de compte bancaire professionnel. Néanmoins, il est obligatoire de détenir un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle.
En tant que micro entrepreneur la liasse fiscale que vous devez fournir à l’administration est extrêmement simplifiée. Cela signifie que vous avez deux déclarations à fournir, elles sont d’ordre fiscal et social :
En principe, le micro-entrepreneur ne suit pas le régime de la TVA, il bénéficie d’un régime d’exonération de TVA. Cela signifie qu’il ne peut ni facturer de TVA à ses clients ni récupérer la TVA sur ses achats. Dans ce cas, vous n’avez pas à déclarer la TVA.
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil annuel de 34.400 €, vous devez commencer à déclarer votre TVA et à la facturer sur vos prestations. Vous avez la possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Votre régime n’est pas définitif, ce qui implique que vous avez la possibilité de demander au service des impôts de le changer pour l’année suivante.
Le régime de l’entreprise individuelle est similaire à celui de la micro-entreprise ! Vos obligations restent les mêmes :
Concernant la comptabilité de l’entreprise individuelle, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie, et vous n’avez pas à la déposer auprès du greffe.
Si vous optez pour la création d’un patrimoine d’affectation, on parle de la création d’une EIRL. Dans ce cas, les obligations changent et vous avez la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vous devrez déclarer vos bénéfices directement sur le site des impôts une fois par an, en mai. En EIRL, la tenue d’une comptabilité est obligatoire.
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Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’un freelance qui se lance en société ? Lorsque vous créez une société en freelance (SASU ou EURL), vous créez une personne morale, ce qui entraîne des obligations et des échéances plus strictes.
Vous avez l’obligation de tenir une comptabilité précise et régulière, en produisant un bilan et un compte de résultat reflétant la réalité économique de l’activité de l’entreprise.
Tous les ans, vous devez déposer les comptes de votre société auprès du greffe. Il est possible d’effectuer toutes ses démarches en ligne.
Vous devez respecter un délai de maximum 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé pour procéder au dépôt des comptes de votre structure.
Les sociétés ont des obligations plus strictes en termes de fiscalité. Vous devez transmettre annuellement, à la fin de votre exercice, une liasse fiscale. Lorsque votre exercice comptable se clôture en décembre, vous avez jusqu’au mois de mai pour la déposer. Néanmoins, si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, vous disposez d’un délai de 3 mois après la clôture comptable pour la déposer.
Il s’agit de l’ensemble des documents comptables et fiscaux qui vont permettre à l’administration de calculer le montant du résultat imposable de votre entreprise.
Vous devez transmettre votre liasse fiscale au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, toutefois il ne s’agit pas du même formulaire selon le régime fiscal de votre société :
En fonction de la forme juridique créée, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).
Vous pouvez retrouver tous les cerfa de déclaration directement sur le site des impôts et du service public ainsi que les démarches à effectuer.
Sauf exonération de TVA (régime de la franchise en base de TVA), votre société est soumise en principe à la taxe sur la valeur ajoutée. À ce titre, deux régimes de TVA différents s’offrent à vous :
Votre régime n’est pas définitif, ce qui implique que vous avez la possibilité de demander au service des impôts de le changer pour l’année suivante.
Les déclarations s’effectuent directement sur le site des impôts :
En tant que freelance, il est important de respecter les obligations comptables et fiscales sous peine de sanction pécuniaire.
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Les obligations comptables varient selon le statut juridique choisi. En micro-entreprise, il faut tenir un livre de recettes et conserver toutes les pièces justificatives. En entreprise individuelle (EI) ou EIRL, la tenue d’une comptabilité de trésorerie est requise.En société (SASU ou EURL), la comptabilité est plus complète (bilan, compte de résultat, annexes) et doit être déposée chaque année.
Non. Sous le régime de la franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Si le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (par exemple ~34 400 € pour prestations de services), il doit commencer à facturer et déclarer la TVA.
Déclarations d’impôt sur le revenu : le freelance déclare son chiffre d’affaires ou bénéfice selon le régime (BNC, régime réel, IS). Déclarations sociales : via l’URSSAF chaque mois ou trimestre. En société : liasse fiscale annuelle à transmettre au service des impôts des entreprises.
La micro-entreprise bénéficie d’un régime simplifié (obligations comptables allégées, abattement fiscal), tandis que l’entreprise individuelle (EI) peut être soumise à une comptabilité plus complète et à la TVA selon les options choisies.
Créer une société implique : ✨ Une comptabilité régulière et complète (bilan, compte de résultat). ✨ Le dépôt des comptes auprès du greffe dans les délais légaux. ✨ Des obligations fiscales plus strictes, comme la production d’une liasse fiscale chaque année. ✨ La possibilité (selon la structure) d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Oui. Par exemple : 📍 Déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles pour l’URSSAF, 📍 Déclaration annuelle d’impôt en mai (pour les personnes physiques), 📍 Dépôt des comptes sociaux dans un délai après la clôture d’exercice pour les sociétés.
Pour les micro-entrepreneurs, ce n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel mais il est obligatoire d’avoir un compte dédié à l’activité professionnelle (séparé du compte personnel).
Le non-respect des obligations peut exposer à des sanctions financières, intérêts de retard et majorations. Dans certains cas, l’administration peut exiger des régularisations ou contrôler plus strictement la comptabilité.
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